Dans un cadre de santé publique, les agressions canines doivent être déclarées et faire l’objet d’une surveillance dont les démarches sont encadrées par la loi, ceci dans les objectifs :  

• de protection des personnes contre un virus mortel, le lyssavirus de la rage transmis par morsure..
• de renforcer les mesures de prévention contre un risque de récidive  

 La morsure doit être déclarée par le propriétaire du chien en mairie 

Surveillance de l'animal quant au virus de la rage.

 ^{Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural}

 En cas de morsure ou de griffure, le propriétaire de l'animal mordeur doit se rapprocher de son vétérinaire  afin que son animal effectue un parcours de surveillance de 3 visites qui permettra de vérifier que l’animal n'est pas porteur de la rage (qu'il soit vacciné ou non contre la rage).

Ces visites de surveillance doivent être réalisées dans les 24 heures suivant la morsure. Puis dans les 7 et 15 jours suivants À l'issue de la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif.

 Ce certificat est émis en plusieurs exemplaires. Le propriétaire adressera des exemplaires aux victimes qui ont été mordues et aux autorités investies des pouvoirs de police, informées du dossier, à savoir le maire et la police ou la gendarmerie. Le vétérinaire transmettra le dernier exemplaire aux services vétérinaires. 

Dans un cas de suspicion de rage, l’animal est alors gardé en observation, placé en quarantaine, sauf en cas d’impossibilité qui justifierait alors son abattage immédiat.

Pourquoi cette surveillance, en France, indemne de rage ?

On estime à 59 000 décès annuels dans le monde, principalement en Asie et en Afrique, le plus souvent suite à une morsure par un chien enragé. Ces décès s’expliquent par l’absence de mise en œuvre des mesures de contrôle de la maladie chez le chien dans ces pays et par les grandes difficultés d’accès à la prophylaxie post-exposition pour les populations les plus vulnérables. 

La transmission survient par contact direct avec la salive d'un animal contaminé par morsure, griffure ou encore léchage sur la peau excoriée ou une muqueuse. 

Le virus de la rage est neurotrope, il provoque une encéphalite après une incubation de 1 à 2 mois. Lorsque la maladie est déclarée, hormis de très rares cas décrits de survie, l’issue est toujours fatale en moins de 15 jours 

Une vaccination et une sérothérapie en plusieurs injections intramusculaires le plus tôt possible après exposition constituent le seul moyen de prévenir le stade des signes d’encéphalite toujours fatal.

 Cette mortalité inéluctable et le nombre important des personnes devant être inclus dans ce schéma préventif ( plus de 3000 personnes en France en 2023 !) imposent de mettre sous surveillance sanitaire de 15 jours tout animal ayant mordu.  Même s’il est vacciné, car aucun législateur ou médecin ne peut garantir que l’on devrait survivre à l’inoculation d’un virus mortel sur la base d’une vaccination, aussi efficace soit-elle ! 

Évaluation comportementale

 Parallèlement, une évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale, disponible sur le site de l’ordre des vétérinaires  dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance. 

Cette évaluation est essentielle car elle évalue la probabilité de survenue de récidives et de leur gravité. Elle évalue le contexte, les mécanismes éthologiques et comportementaux qui ont été mis en jeu lors de l’agression. Elle permet au propriétaire de comprendre et donc d’être acteur responsable du comportement de son chien.

 L’évaluation permet de déterminer un niveau de risque allant de 1 (pas de risque particulier en dehors des risques inhérents à l’espèce canine) à 4 (risque très important). 

Son résultat est alors communiqué au maire par le vétérinaire. À la suite de l’évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet, peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude, mentionnées à l’article L. 211-13-1 du Code Rural. Si le détenteur ou le propriétaire de l’animal ne s’est pas soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. 

Il peut même, en cas de danger grave et immédiat, et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. 

Un vétérinaire comportementaliste est à même de vous accompagner pour comprendre ce qui s’est passé, comment vous pouvez éviter que cela ne se reproduise, par sa connaissance de l’éthologie et du psychisme du chien. 

Il connait parfaitement aussi la législation qui encadre les agressions et vous guidera.

 En complément de cette note de dangerosité, ce vétérinaire va proposer des mesures permettant de diminuer la dangerosité. Ces mesures peuvent être environnementales (création d’un enclos, muselière en présence de certaines personnes, …), ou comportementales (cours d’éducation canine, apprentissage d’un protocole particulier pour accueillir les visiteurs,…), ou médicales ou réaliser des examens médicaux particuliers)….   _____________________________________________________________________              Evaluations et Médecine du Comportement Vétérinaire                              DV  Fournier Solange n°13132 

          06 20 50 44 99                   emcvet.com __________________________________________________________________________________